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Contrat
groupe
C'est une assurance collective conclue entre
une compagnie d'assurance et une banque, pour le compte de ses clients
emprunteurs. Le taux est identique quel que soit l'âge de
l'emprunteur. Pour comparer les conditions d'un contrat groupe avec
un contrat individuel, il faut comparer le coût total de l'assurance
sur la durée du remboursement, mais aussi les garanties proposées.
Délégation
d’assurance
L'emprunteur peut souscrire une assurance
individuelle auprès de notre cabinet, et la déléguer
à son banquier pour garantir l'emprunt et remplacer l'assurance
groupe proposée par celui-ci.
Décès
toutes causes
En cas de décès de l'assuré,
le capital restant dû est versé au bénéficiaire
c'est à dire à l'organisme prêteur.
La garantie Décès est la garantie principale du contrat
et doit être obligatoirement souscrite.
Invalidité
absolue et définitive (IAD)
L'assuré est en IAD Invalidité
3ème catégorie Sécurité Sociale lorsqu'il
se trouve à la suite d'une maladie ou d'un accident, médicalement
dans l'impossibilité absolue et définitive de se livrer
à une occupation ou un travail quelconque lui procurant gain
et profit et si son état l'oblige, en outre, à recourir
à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes
ordinaires de la vie.
Perte
totale et irréversible d'autonomie (PTIA)
C'est l'état dans lequel se trouve
l'assuré qui est reconnu définitivement incapable
de se livrer à une occupation ou à un quelconque travail
pouvant lui procurer profit ou gain et mis dans l'obligation d'avoir
recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir
les actes de la vie courante. Cet état doit être reconnu
par une autorité médicale compétente.
Invalidité
permanente et totale (IPT)
L'assuré est en IPT Invalidité 2ème catégorie
Sécurité Sociale lorsqu'il se trouve à la suite
d'une maladie ou d'un accident, dans un état physique ou
mental le mettant dans l'impossibilité totale, permanente
et présumée définitive de se livrer à
un travail ou à une occupation susceptible de lui procurer
gain ou profit. Cette garantie prévoit en cas d'Invalidité
Permanente et Totale de l'assuré le paiement du capital restant
dû indiqué au contrat.
Incapacité
temporaire et totale de travail (ITT)
Par suite de maladie ou d'accident, l'assuré
ne peut exercer temporairement son activité professionnelle
d'aucune manière, même partiellement, qu'il s'agisse
d'une activité effective ou limitée à la direction
ou à la surveillance.
L'incapacité temporaire de travail doit être totale
et reconnue par une autorité médicale compétente.
Exonération
du paiement des cotisations
Cette garantie prévoit en cas d'I.T.T.,
la prise en charge des cotisations d'assurances payables par l'adhérent
pendant la durée totale de l'incapacité, déduction
faite de la durée de franchise prévue au contrat,
(15, 30, 60 ou 90 jours).
Prise
en charge des mensualités
Cette garantie prévoit en cas d'I.T.T.,
la prise en charge des mensualités d'emprunt payables par
l'adhérent pendant la durée totale de l'incapacité,
déduction faite de la durée de franchise prévue
au contrat, (15, 30, 60 ou 90 jours).
Couverture
chômage
Une garantie qui protège l'assuré
en cas de chômage: jusqu'à 36 mois d'indemnisation
pour toute la durée du prêt. A la souscription, l'assuré
doit occuper un emploi salarié à plein temps et à
durée indéterminée depuis plus d'un an chez
le même employeur.
Garantie
revente
Une garantie optionnelle qui couvre une éventuelle
moins-value si le salarié assuré est contraint de
revendre son bien immobilier suite à un fait générateur
(divorce, mutation professionnelle, décès par accident,
licenciement économique, invalidité permanente par
accident) dans les 5 ans qui suivent la souscription.
Franchise
Durée au bout de laquelle les échéances
du prêt sont prises en charge par l'assureur, en cas de maladie
ou d'accident. La franchise la plus généralement utilisée
est de 90 jours.
Déclaration
de santé
Elle consiste en une déclaration sur
l'honneur de l'assuré qui avec sa signature, accepte les
conditions d'entrées figurant dans le document d'adhésion.
Questionnaire
d’état de santé
C'est une suite de différentes questions
auxquelles l'assuré s'engage à répondre sur
l'honneur par oui ou non.
Tableau
d’amortissement
Ce document précise le taux du crédit, le montant
du capital emprunté, la prise d'effet et le terme des remboursements.
Il détaille la répartition du montant de chaque échéance
entre le capital, les intérêts et les primes d'assurance.
Il précise également le montant du capital restant
dû après paiement de chaque échéance.
Taux
effectif global
Il s'agit du taux intégrant tous les
coûts nécessaires à l'obtention et à
la réalisation du crédit. Il prend en compte le taux
d'intérêt nominal, mais aussi les frais indirects qui
viennent augmenter le coût du crédit (frais de dossier,
commission d'ouverture, primes d'assurance, etc...)
Nantissement
du contrat d'assurance
Dans certains cas, l'emprunteur et assuré
peut désigner ses ayants droits comme bénéficiaires
du contrat d'assurance. Cette disposition peut permettre, en cas
de décès, de ne pas faire payer aux bénéficiaires
désignés, les droits de succession sur la partie du
crédit restant.
En échange de cette disposition, l’établissement
prêteur demande le nantissement des polices d'assurance à
son profit :
Par cet acte de nantissement, les ayants droits s'engagent à
transmettre à la banque le montant du capital décès
que leur versera la compagnie, pour remboursement du prêt
Code
des assurances (fausse déclaration)
Article L 113-8 : Le contrat d'assurance est nul en cas de réticence
ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré
quand cette réticence ou cette fausse déclaration
change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur,
alors même que le risque omis ou dénaturé par
l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Modalités
d'adhésion
L'adhésion au contrat nécessite
quelques formalités indispensables, dont, tout d'abord la
demande d'adhésion qui permet à l'assureur de découvrir
son futur client : ce formulaire comporte au minimum un questionnaire
de santé qui doit être rempli avec soin et précision.
En fonction des réponses à ces questions, au montant
et à la durée du crédit, le service médical
de la compagnie pourra réclamer des examens complémentaires.
En cas de réponse favorable de l'assureur à la demande
d'adhésion, le contrat ne deviendra effectif qu'après
le paiement de la première cotisation et de retour à
l'assureur du certificat individuel signé par l'assuré.
Les garanties principales ne prendront effet qu'après le
déblocage des fonds par l'organisme financier
Cessation
des garanties
Dans le contrat groupe de la banque, la cessation
des garanties intervient au remboursement du crédit. En effet,
l'assurance étant un accessoire inséparable du prêt,
celle-ci ne peut être résiliée sans que le prêt
ne soit remboursé. En revanche, dans les contrats individuels,
l'emprunteur peut changer de contrat d'assurance à tout moment,
à condition bien sûr d'avoir l'agrément de la
banque.
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