Lexique

Les formalités médicales :

Les questionnaires portant sur votre santé doivent être soigneusement remplis ; à défaut, vous aurez à fournir une attestation de bonne santé. L’intérêt de ces documents réside dans la possibilité de la compagnie d’évaluer les risques que vous représentez pour lui lorsqu’elle accepte de vous prendre en charge. Si ces risques sont trop élevés, il pourrait vous demander le paiement d’une surprime avant d’accepter votre demande d’adhésion. Des examens médicaux approfondis peuvent également être demandés ; ils sont réalisés dans des centres agréés par l’assureur qui prend en charge les frais. Il en est de même pour les examens spécifiques cardio-vasculaires. Ces examens complémentaires interviennent à partir d’un montant défini à assurer.

En signant, vous certifiez l’exactitude des informations que vous déclarez. Le Code des Assurance prévoit des sanctions pour les fausses déclarations. Le contrat est annulé si ces dernières ont été faites de mauvaise foi (acte intentionnel) et aucune indemnité ne sera payée. Si les erreurs ont été faites de bonne foi, la prise en charge est effectuée selon le principe de la proportionnalité.

Les garanties :

Le paiement des garanties intervient à l’issu d’une franchise qui peut varier entre 30 et 90 jours. Le montant du remboursement dépend de la quotité fixée lors de la souscription. Jetez également un coup d’œil à la définition d’incapacité de travail. Pour certains contrats, il s’agit d’une inaptitude à exercer toute activité génératrice de revenue. Pour d’autres, elle vise la profession exercée au moment de l’adhésion. Dans le cas d’une invalidité permanente totale ou partiellement, le montant de la prise en charge se fera en fonction du taux d’invalidité. Lorsque celui-ci est supérieur à 66 %, la compagnie prend en charge intégralement le remboursement. Entre 66 et 33 %, le remboursement est réalisé proportionnellement au taux d’invalidité. Aucun remboursement ne sera réalisé par l’assureur si le taux d’invalidité est inférieur à 33 %.

Les bénéficiaires:

Il s’agit de l’établissement qui a accordé le crédit. L’assurance protège également votre famille qui n’héritera pas de votre dette si vous décédez. Quant à vous, vous pourrez conserver votre bien malgré que vous ne soyez plus en mesure de respecter les échéances de remboursement.

Le contrat de groupe en assurance crédit

Il désigne de contrat d’assurance collective que la banque signe avec une compagnie d’assurance pour le compte de ses clients qui contracteront un emprunt. Le contrat de groupe propose des clauses standard : elles sont les même quelque soit la situation de l’emprunteur. Pour connaître qui est le plus avantageux entre un contrat groupe et un contrat individuel, il suffit de comparer les garanties ainsi que le coût total de chaque assurance sur toute la durée du remboursement.

Délégation d'assurance de crédit

Elle consiste à refuser le contrat de groupe de la banque et à souscrire auprès d’une compagnie externe.

Décès toutes causes en assurance de crédit

Cette garantie permet à l’organisme prêteur de récupérer le capital en cas de décès de l’emprunteur. La souscription à une garantie décès est obligatoire.

Invalidité absolue et définitive en assurance de crédit (IAD)

L’IAD désigne l’état dans lequel se trouve un individu qui n’est plus capable d’exercer une activité générant gains et profits ; l’incapacité est absolue et définitive. Il peut même arriver qu’il soit assisté d’une tierce personne pour réaliser les actes ordinaires de la vie. L’IAD correspond à l’invalidité de 3e catégorie de la Sécurité Sociale. Elle est consécutive à une maladie ou à un accident.

Perte totale et irréversible d'autonomie en assurance de crédit (PTIA)

Un individu est frappé d’une PTIA lorsqu’une autorité médicale compétente constate son incapacité à effectuer un travail rémunérateur. Une personne victime d’une PTIA doit recourir à une tierce personne pour pouvoir réaliser les actes de la vie courante.

Invalidité permanente et totale en assurance de crédit (IPT)

L’IPT correspond à l’invalidité de 2e catégorie de la sécurité sociale. L’IPT concerne à la fois la santé physique et mentale de l’individu. Ce dernier se trouve dans un état ne lui permettant plus d’exercer une activité génératrice de gains et profits. Cet état est total, permanent et définitif. Lorsque l’emprunteur est frappé d’IPT, l’assurance prend en charge le remboursement du capital restant dû.

Incapacité temporaire et totale de travail en assurance de crédit (ITT )

Une personne est déclarée en ITT lorsqu’une autorité médicale compétente reconnaît qu’elle n’est pas en mesure d’assurer son activité professionnelle, de quelque forme que ce soit, suite à une maladie ou à accident. L’IPT est temporaire.

Exonération du paiement des cotisations en assurance de crédit

Grâce à cette garantie, l’emprunteur frappé d’ITT est exonéré du paiement des cotisations d’assurance pendant toute la durée de son incapacité. Cette disposition prend effet lorsque la période de franchise arrive à terme. La durée de la franchise peut être de 15, 30, 60 ou 90 jours.

La loi murcef

La loi Murcef a été instituée en vue de protéger le consommateur et donc le souscripteur. Elle interdit la vente ou l’offre de vente groupée quelque soit son objet. La seule exception tolérée concerne les produits ou services indissociables. La loi Murcef interdit également une vente ou offre de vente permettant d’obtenir une prime financière ou en nature d’une valeur qui excède le seuil fixé par arrêté ministériel. Cet arrêté est établi par le ministre de l’Économie après l’avis d’un comité consultatif.

Déclaration de santé en assurance de crédit

Il s’agit d’une déclaration sur l’honneur établie par l’assurée. La signature de ce dernier traduit son accord concernant les conditions stipulées dans le document d’adhésion.

Questionnaire d’état de santé en assurance de crédit

Ensemble de questions pourtant sur l’état de santé de l’emprunteur. Celui-ci devra répondre par un « oui » ou un « non ». Toutes les réponses sont données sur l’honneur.

Tableau d’amortissement en assurance de crédit

Ce tableau informe sur le taux du crédit, le montant du capital emprunté, la prise d'effet et le terme des remboursements. Il permet de connaître les parts que représentent le capital, les intérêts et les primes d’assurance dans le montant de chaque échéance. Enfin, il détermine le capital restant dû après le règlement de chaque échéance.

Taux effectif global en assurance de crédit

C’est le coût réel du crédit. Il est déterminé en y intégrant tous les frais inhérents à l’emprunt : le taux d’intérêt nominal ainsi que les coûts indirects (frais de dossier, commission d'ouverture, primes d'assurance et autres).

Nantissement du contrat d'assurance en assurance de crédit

Il arrive que l’emprunteur décide de transmettre à ses ayants droits son contrat d’assurance afin qu’ils soient exonérés des droits de succession qui portent sur la partie du crédit restant. En contrepartie, la banque demande à bénéficier du nantissement des polices d’assurance. Ainsi, la compagnie d’assurance lui versera la totalité du capital décès pour rembourser l’emprunt.

Code des assurances de crédit (fausse déclaration)

Une fausse déclaration faite intentionnellement ou une réticence entraîne la nullité du contrat d’assurance. Pour que cette disposition soit appliquée, il faut que deux conditions. D’abord, la mauvaise foi doit avoir entraîné un changement de l’objet du risque ou influencé l’appréciation de l’assureur. Ensuite, le risque dénaturé ou intentionnellement omis n’est pas à l’origine du sinistre.

Modalités d'adhésion en assurances de crédit

L’adhésion à une assurance obéit à plusieurs étapes. La première correspond au remplissage du formulaire de demande d’adhésion accompagné d’un questionnaire de santé. Suite aux conclusions de cette première partie, l’assureur peut exiger des examens supplémentaires. Une fois que la demande a été acceptée, le futur assuré devra s’acquitter de paiement de la première cotisation ; en contrepartie, il recevra un certificat individuel d’assurance. Enfin, c’est une fois que les fonds sont débloqués par la banque, que les garanties peuvent être appliquées.

La Cessation des garanties de l'assurance crédit intervient au moment ou le prêt est remboursé

Dans le cadre du contrat groupe signé avec la banque, les garanties cessent d’être en vigueur une fois le crédit remboursé. Il en est autrement du contrat individuel : l’emprunteur peut, avec l’accord de la banque, changé d’assureur.

Prise en charge des mensualités en assurance de crédit

En cas d’ITT, les mensualités du remboursement sont payées par l’assureur à l’issu de la période de franchise et pendant toute la durée de l’ITT.

Couverture chômage en assurance de crédit

L’assurance chômage est applicable pendant une durée de 36 mois. Pour rappel, une des conditions à remplir pour effectuer une demande d’emprunt est d’exercer une activité professionnelle à temps plein chez le même employeur depuis plus d’un an et de posséder un CDI.

Franchise en assurance de crédit

Elle correspond à une période pendant laquelle les garanties ne sont pas applicables. Celles-ci prennent effet, une fois cette période écoulée. La franchise la plus utilisée est de 90 jours.

A voir sur le web :

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