Code des assurances de crédit (fausse déclaration)

Une fausse déclaration faite intentionnellement ou une réticence entraîne la nullité du contrat d’assurance. Pour que cette disposition soit appliquée, il faut que deux conditions. D’abord, la mauvaise foi doit avoir entraîné un changement de l’objet du risque ou influencé l’appréciation de l’assureur. Ensuite, le risque dénaturé ou intentionnellement omis n’est pas à l’origine du sinistre.



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