La loi murcef

La loi Murcef a été instituée en vue de protéger le consommateur et donc le souscripteur. Elle interdit la vente ou l’offre de vente groupée quelque soit son objet. La seule exception tolérée concerne les produits ou services indissociables. La loi Murcef interdit également une vente ou offre de vente permettant d’obtenir une prime financière ou en nature d’une valeur qui excède le seuil fixé par arrêté ministériel. Cet arrêté est établi par le ministre de l’Économie après l’avis d’un comité consultatif.



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